Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la Facturation Electronique ?

Le non-respect des obligations liées à la facturation électronique peut entraîner des sanctions financières prévues par l'administration fiscale.

Les principales sanctions sont les suivantes :

• L'absence de solution conforme pour recevoir vos factures électroniques peut entraîner une mise en demeure de l'administration fiscale. Si la situation n'est pas régularisée dans les 3 mois, une amende de 500 € est prévue, puis de 1 000 € par trimestre jusqu'à la mise en conformité.
• 50 € par facture non émise au format électronique lorsqu'elle est soumise à l'obligation de facturation électronique, dans la limite de 15 000 € par an.
• 500 € par transmission manquante des données de transaction ou de paiement à l'administration fiscale, dans la limite de 15 000 € par an.

À noter :

• Un dispositif de tolérance est prévu pour une première infraction lorsque celle-ci est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.
• Les sanctions ne sont pas automatiques : l'administration privilégie d'abord l'accompagnement et la mise en conformité des entreprises.

Vous ne savez pas quelle échéance s'applique à votre entreprise ?
Consultez l'article « Qu'est-ce que la réforme de la facture électronique 2026 ? » pour connaître le calendrier applicable à votre situation et anticiper votre mise en conformité.

À retenir : avec Bill up et la Plateforme Agréée Iopole intégrée, vous bénéficiez d'une solution conforme permettant de recevoir vos factures électroniques et de respecter les principales obligations liées à la réforme.

Mis à jour le : 25/08/2026