Qu'est-ce que la réforme de la facture électronique 2026 ?
À partir de septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA devront progressivement adopter la facturation électronique.
Concrètement, la réforme implique :
- L'utilisation de factures électroniques dans des formats structurés (Factur-X, UBL, CII)
- Le passage par des Plateformes Agréées immatriculées par la DGFiP
- La transmission de certaines données à l'administration fiscale
- L'automatisation et la sécurisation des échanges de factures
Calendrier
Échéance | Obligation |
|---|---|
Septembre 2026 | Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA |
Septembre 2026 | Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI |
Septembre 2027 | Émission et e-reporting obligatoires pour toutes les entreprises assujetties à la TVA |
Objectif de la réforme
L'objectif est de moderniser les échanges entre entreprises, de simplifier certaines obligations administratives et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Mis à jour le : 21/07/2026
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