Qui est concerné par la réforme ?

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, leur activité ou leur chiffre d'affaires.

Sont notamment concernés

• Les micro-entreprises
• Les entreprises individuelles
• Les TPE, PME, ETI et grandes entreprises
• Les professions libérales
• Les sociétés commerciales
• Les entreprises bénéficiant d'une exonération de TVA dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA

À retenir

• Le critère déterminant est l'assujettissement à la TVA
• Le chiffre d'affaires n'a aucun impact sur l'obligation de se conformer à la réforme
• La taille de l'entreprise n'est pas un critère d'exemption
• Une micro-entreprise assujettie à la TVA est concernée au même titre qu'un grand groupe

Cas particuliers

Pour certains cas particuliers, la DGFiP met à disposition des fiches pratiques dédiées :

• Associations — Fiche DGFiP Associations
• SCI — Fiche DGFiP SCI
• Loueurs en meublé — Fiche DGFiP Loueurs en meublé
• Syndics et copropriétés — Fiche DGFiP Syndics et copropriétés
• DOM-COM — Fiche DGFiP DOM-COM

Vous ne savez pas si votre entreprise est concernée ?

Testez votre éligibilité grâce au questionnaire officiel de la DGFiP.

Mis à jour le : 21/07/2026